Catalogue des infractions

Éléments matériels

• n°1 : Un acte imposant le versement d’une somme d’argent
• n°2 : Défaut de paiement

Éléments moraux

• n°1 : Volonté de ne pas exécuter un acte imposant le versement d’une somme d’argent

Éléments matériels

• n°1 : Une remise préalable de la chose
• n°2 : Un acte matériel de détournement
• n°3 : Au préjudice d’autrui

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de la précarité de la détention et de l’obligation combinée de restitution

Éléments matériels

• n°1 : Un acte d'abus frauduleux
• n°2 : Une victime particuliere
• n°3 : Un prejudice pour la victime

Éléments moraux

• n°1 : Connaissance de la minorite ou de la vulnerabilite de la victime
• n°2 : Conscience de pousser la victime a accomplir un acte ou une abstention qui lui est gravement prejudiciable

Éléments matériels

• n°1 : Un système de traitement automatisé de données
• n°2 : Un accès ou un maintien

Éléments moraux

• n°1 : Conscience d’accéder ou de se maintenir sans droit dans un système automatisé de données

Éléments matériels

• n°1 : L’acquisition, la cession ou la détention
• n°2 : Les armes ou les munitions concernées
• n°3 : L’absence d’autorisation

Éléments moraux

• n°1 : Volonté de détenir une arme
• n°2 : Conscience de ne pas être en possession de l'autorisation correspondante

Éléments matériels

• n°1 : Administration d’une substance
• n°2 : À l’insu de la victime
• n°3 : De nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes
• n°4 : Dans le but de commettre un viol ou une agression sexuelle

Éléments moraux

• n°1 : Connaissance du caractère sédatif/amnésiant de la substance
• n°2 : Volonté de profiter de la soumission chimique de la victime pour commettre un viol ou une agression sexuelle

Éléments matériels

• n°1 : Administration de substances
• n°2 : Une atteinte à la personne

Éléments moraux

• n°1 : Connaissance du caractère nuisible de la substance
• n°2 : Intention de nuire à la santé physique ou psychique de la personne

Éléments matériels

• n°1 : Un acte de nature sexuelle autre qu’une pénétration ou qu’un acte bucco-génital
• n°2 : Un acte commis sur la personne d’autrui
• n°3 : Une absence de consentement de la victime

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de commettre un acte immoral ou obscène contre le gré de la victime
• n°2 : La connaissance de l’âge inférieur à quinze ans de la victime

Éléments matériels

• n°1 : Des appels téléphoniques, des envois de messages émis par la voie des communications électroniques
• n°2 : Un caractère malveillant
• n°3 : Une réitération
• n°4 : Des agressions sonores

Éléments moraux

• n°1 : La malveillance
• n°2 : Volonté de troubler la tranquillité d'autrui

Éléments matériels

• n°1 : Un groupement ou une entente
• n°2 : La préparation à la commission d’une ou plusieurs infractions

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de l’activité du groupement et de son objet

Éléments matériels

• n°1 : Une observation des parties intimes dissimulées d'une personne
• n°2 : A son insu et sans son consentement

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de commettre un acte impudique
• n°2 : Volonté de porter atteinte à l'intimité de la personne

Éléments matériels

• n°1 : Une observation des parties intimes dissimulées d’une personne
• n°2 : À l’insu et sans son consentement

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de commettre un acte impudique
• n°2 : Volonté d’atteindre à l’intimité de la personne

Éléments matériels

• n°1 : Au moyen d’un procédé quelconque
• n°2 : La captation, l’enregistrement ou la transmission des paroles d’une personne prononcées à titre privé ou confidentiel
• n°3 : La fixation, l’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé
• n°4 : La captation, l’enregistrement ou la transmission de la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans son consentement
• n°5 : La conservation, la divulgation ou l’utilisation d’un enregistrement ou d’un document obtenu à l’aide d’une atteinte à la vie privée

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de se livrer à un acte illicite
• n°2 : Volonté de porter atteinte à la vie privée d’autrui

Éléments matériels

• n°1 : Le corps d’un défunt
• n°2 : Une atteinte à l’intégrité du cadavre

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de commettre un acte de nature à porter atteinte à l’intégrité du cadavre

Éléments matériels

• n°1 : Un montage
• n°2 : Une absence de consentement de la personne
• n°3 : La possibilité pour le public de croire à un document authentique

Éléments moraux

• n°1 : Volonté de publier un montage frauduleux

Éléments matériels

• n°1 : Objet de l’atteinte
• n°2 : Un acte matériel d’atteinte

Éléments moraux

• n°1 : Conscience d’ouvrir, supprimer, retarder, détourner ou prendre connaissance du contenu d’une correspondance qui ne lui était pas destinée

Éléments matériels

• n°1 : Une personne dépositaire d’un secret
• n°2 : Un secret
• n°3 : Un acte de révélation

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de révéler un secret dont il est dépositaire

Éléments matériels

• n°1 : Un auteur
• n°2 : Agissant dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions ou de sa mission
• n°3 : Un domicile
• n°4 : Une introduction ou une tentative d'introduction illicite

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de pénétrer irrégulièrement au domicile d’autrui
• n°2 : Volonté de passer outre le consentement de l’intéressé

Éléments matériels

• n°1 : L’auteur de l’atteinte
• n°2 : Des correspondances
• n°3 : Un acte matériel d’atteinte

Éléments moraux

• n°1 : Volonté d’attenter au secret de la correspondance

Éléments matériels

• n°1 : Un acte involontaire : la faute
• n°2 : Un lien de causalité
• n°3 : Sur la personne d’autrui
• n°4 : Un dommage

Éléments moraux

Aucun élément moral défini.

Éléments matériels

• n°1 : Un acte involontaire : la faute
• n°2 : Un lien de causalité
• n°3 : Sur la personne d’autrui
• n°4 : Un dommage

Éléments moraux

Aucun élément moral défini.

Éléments matériels

• n°1 : Un acte involontaire : la faute
• n°2 : Un lien de causalité
• n°3 : Sur la personne d’autrui
• n°4 : Un dommage

Éléments moraux

Aucun élément moral défini.

Éléments matériels

• n°1 : Existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
• n°2 : Connaissance de cette obligation par la personne
• n°3 : Une volonté de ne pas respecter l’obligation
• n°4 : Un dommage

Éléments moraux

• n°1 : Violation manifestement délibérée

Éléments matériels

• n°1 : Une atteinte sexuelle
• n°2 : Un auteur majeur
• n°3 : Une victime mineure de quinze ans

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de l’acte accompli

Éléments matériels

• n°1 : Une atteinte sexuelle
• n°2 : Un auteur
• n°3 : Une victime mineure de plus de quinze ans

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de l’acte accompli

Éléments matériels

• n°1 : Un acte positif de violence
• n°2 : Sur la personne d’autrui
• n°3 : Un résultat dommageable

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de commettre un acte qui va affecter l’intégrité physique et/ou psychique d’autrui

Éléments matériels

• n°1 : Un agissement facilitant le blanchiment
• n°2 : Des revenus du trafic de stupéfiants

Éléments moraux

• n°1 : Faciliter en connaissance de cause le blanchiment des revenus du trafic de stupéfiants

Éléments matériels

• n°1 : La cession ou l’offre illicites à une personne en vue de sa consommation
• n°2 : Un produit stupéfiant

Éléments moraux

• n°1 : Céder ou offrir en connaissance de cause des produits stupéfiants

Éléments matériels

• n°1 : Menace de révélations ou d’imputations diamatoires
• n°2 : L’expression de la menace
• n°3 : L’objet de la menace

Éléments moraux

• n°1 : Volonté de l’auteur de contraindre autrui pour obtenir ce qui n’aurait pu être obtenu par un accord librement consenti

Éléments matériels

• n°1 : Un auteur particulier
• n°2 : Une perception indue
• n°3 : Une exonération ou franchise indue

Éléments moraux

• n°1 : Conscience que la somme réclamée ou reçue n’était pas due ou excédait ce qui était dû
• n°2 : Accorder volontairement une exonération ou une franchise de droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires

Éléments matériels

• n°1 : Un conducteur de véhicule ou un accompagnateur d’élève conducteur
• n°2 : Un cas permettant la recherche de la présence de produits stupéfiants dans l’organisme
• n°3 : La preuve de la présence de produits stupéfiants dans l’organisme

Éléments moraux

• n°1 : Volonté de conduire un véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Éléments matériels

• n°1 : Un conducteur de véhicule ou un accompagnateur d’élève conducteur
• n°2 : La preuve de l’alcoolémie

Éléments moraux

• n°1 : Volonté de conduire en ayant consommé de l’alcool

Éléments matériels

• n°1 : Un conducteur de véhicule ou un accompagnateur d’élève conducteur
• n°2 : Un cas de contrôle de l’alcoolémie
• n°3 : Les moyens de recherche de l’alcoolémie

Éléments moraux

• n°1 : Volonté de conduire en ayant consommé de l’alcool

Éléments matériels

• n°1 : Une absence de consentement de la victime
• n°2 : Sur une personne
• n°3 : Une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou sur soi-même

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de l'auteur de faire subir à la victime une atteinte sexuelle

Éléments matériels

• n°1 : Un moyen de paiement
• n°2 : Un comportement répréhensible

Éléments moraux

• n°1 : Agir sciemment et volontairement sachant que son intervention permet de contrefaire, falsifier, user ou accepter un moyen de paiement contrefaisant

Éléments matériels

• n°1 : Un auteur : le corrompu
• n°2 : L’accomplissement d’un acte par l’auteur
• n°3 : Un bénéfice attendu

Éléments moraux

• n°1 : Conscience d’agir en violation de son devoir de probité
• n°2 : Volonté d’obtenir un avantage

Éléments matériels

• n°1 : Un auteur des faits
• n°2 : Une victime mineure
• n°3 : Un acte de corruption

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de l’obscénité de son acte et de l’âge de la victime
• n°2 : Volonté de perpétrer l’acte pour corrompre sa victime

Éléments matériels

• n°1 : Les véhicules concernés par l’obligation de s’assurer
• n°2 : Un défaut d’assurance

Éléments moraux

• n°1 : Conduire volontairement un véhicule tout en sachant qu’il n’est pas assuré

Éléments matériels

• n°1 : Une personne tenue de verser une contribution ou des subsides
• n°2 : Un défaut de notification de changement de domicile au créancier

Éléments moraux

• n°1 : Volonté de ne pas informer le créancier de son changement de domicile

Éléments matériels

• n°1 : Un transfert de domicile
• n°2 : Une absence de notification de ce transfert

Éléments moraux

• n°1 : Volonté de ne pas informer le titulaire du droit de visite ou d’hébergement de son changement de domicile

Éléments matériels

• n°1 : Un conducteur de véhicule
• n°2 : Un défaut de permis de conduire

Éléments moraux

• n°1 : Conduire volontairement un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie dudit véhicule

Éléments matériels

• n°1 : Qualite de la victime
• n°2 : Un acte positif de delaissement

Éléments moraux

• n°1 : Volonte de delaisser la victime

Éléments matériels

• n°1 : Un conducteur de véhicule
• n°2 : Un accident
• n°3 : Une omission de s’arrêter

Éléments moraux

• n°1 : Conscience d’avoir causé ou occasionné un accident
• n°2 : Volonté de se soustraire à une responsabilité pénale ou civile éventuelle

Éléments matériels

• n°1 : Un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h
• n°2 : Une commission en état de récidive

Éléments moraux

• n°1 : Conscience et volonté de commettre un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h en récidive

Éléments matériels

• n°1 : Un défaut de respect des règles relatives aux plaques et inscriptions

Éléments moraux

• n°1 : Conscience et volonté de ne pas respecter les règles prescrites en matière d’immatriculation des véhicules

Éléments matériels

• n°1 : Un document administratif
• n°2 : Procuré frauduleusement à autrui

Éléments moraux

• n°1 : Accomplissement de la remise en toute connaissance de cause

Éléments matériels

• n°1 : Un comportement
• n°2 : Une sollicitation

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de l’auteur d’avoir un comportement menaçant pour obtenir la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien

Éléments matériels

• n°1 : Une dénonciation
• n°2 : Caractère spontané de la dénonciation
• n°3 : Une dénonciation préjudiciable
• n°4 : Inexactitude des faits dénoncés

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de dénoncer des faits inexacts au moment où il les dénonce

Éléments matériels

• n°1 : Une atteinte matérielle de nature à créer un danger pour les personnes
• n°2 : Sur un bien appartenant à autrui
• n°3 : Entraînant un dommage

Éléments moraux

• n°1 : Agir en connaissant l’efficacité du moyen mis en œuvre, ainsi que le danger représenté par ce moyen pour la sécurité des personnes

Éléments matériels

• n°1 : Un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement
• n°2 : Une atteinte matérielle
• n°3 : Sur un bien appartenant à autrui
• n°4 : Entraînant un dommage
• n°5 : Un lien de causalité

Éléments moraux

• n°1 : Agir en méconnaissant les exigences légales ou réglementaires qui auraient dû être respectées
• n°2 : Agir en méconnaissant volontairement les exigences légales ou réglementaires en toute connaissance des risques encourus

Éléments matériels

• n°1 : Une atteinte matérielle
• n°2 : Sur un bien appartenant à autrui
• n°3 : Entraînant un dommage important

Éléments moraux

• n°1 : Agir sciemment et volontairement sachant ne pas être propriétaire du bien et n’avoir aucun droit de disposition

Éléments matériels

• n°1 : Une atteinte matérielle
• n°2 : Sur un bien appartenant à autrui
• n°3 : Entraînant un dommage léger

Éléments moraux

• n°1 : Intention coupable

Éléments matériels

• n°1 : Une atteinte matérielle par traçage
• n°2 : Sur un bien appartenant à autrui
• n°3 : Entraînant un dommage léger

Éléments moraux

• n°1 : Agir sciemment et volontairement sachant ne pas être propriétaire du bien et n’avoir aucun droit de disposition

Éléments matériels

• n°1 : Une atteinte matérielle
• n°2 : Sur un bien culturel public ou classé
• n°3 : Entraînant un dommage

Éléments moraux

• n°1 : Volonté d’occasionner un dommage sur un bien en sachant qu’il présente un intérêt pour la collectivité

Éléments matériels

• n°1 : La détention ou le transport
• n°2 : La nature des substances et produits incendiaires ou explosifs
• n°3 : La préparation caractérisée de certaines infractions
• n°4 : L’absence d’utilisation de ces substances ou produits incendiaires ou explosifs

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de détenir ou de transporter des produits ou substances incendiaires ou explosifs dans le but de commettre une infraction dangereuse pour les personnes

Éléments matériels

• n°1 : La possession de substances ou produits incendiaires ou explosifs, sans motif légitime
• n°2 : La nature des substances et produits incendiaires ou explosifs
• n°3 : L’absence d’utilisation de ces produits incendiaires ou explosifs

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de détenir ou de transporter des substances ou produits explosifs sans motif légitime
• n°2 : N’avoir aucun motif légitime et ne pas respecter l’arrêté préfectoral

Éléments matériels

• n°1 : Un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou incitant à un jeu dangereux
• n°2 : Les actes incriminés
• n°3 : Un mineur destinataire du message

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de la possible diffusion à des mineurs

Éléments matériels

• n°1 : Diffusion d’images de violence
• n°2 : Absence de faits justificatifs

Éléments moraux

• n°1 : Connaissance du contenu des images enregistrées
• n°2 : Volonté de diffuser ces images

Éléments matériels

• n°1 : Les moyens de diffusion
• n°2 : La diffusion à l’égard de tout public
• n°3 : Les procédés permettant la fabrication d’engins de destruction

Éléments moraux

• n°1 : Connaissance du risque couru en diffusant des modes d’emploi dont l’utilisation s’avère dangereuse
• n°2 : Diffuser sciemment un mode d’emploi destiné à fabriquer un engin de destruction

Éléments matériels

• n°1 : Un enregistrement ou document obtenu avec le consentement exprès ou présumé de la personne, ou par elle-même
• n°2 : Un caractère sexuel
• n°3 : Une diffusion sans accord

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de l’auteur de diffuser, sans accord de la personne, un enregistrement ou document portant sur des paroles ou images à caractère sexuel

Éléments matériels

• n°1 : La direction ou l’organisation d’un groupement
• n°2 : Ayant pour but le trafic de stupéfiants

Éléments moraux

• n°1 : Diriger ou organiser en connaissance de cause un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants

Éléments matériels

• n°1 : Refus de fourniture d'un bien ou d'un service
• n°2 : Entraver l'exercice normal d'une activite economique quelconque
• n°3 : Refuser d'embaucher, sanctionner ou licencier une personne
• n°4 : Subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service a une condition fondee sur l'un des elements vises aux art. 225-1 a 225-1-2 du CP
• n°5 : Subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une periode de formation en entreprise a une condition fondee sur l'un des elements vises aux art. 225-1 a 225-1-2 du CP
• n°6 : Refuser d'accepter une personne a l'un des stages vises par le 2° de l'art. L412-8 du code de la securite sociale

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de l'auteur de se livrer a des agissements discriminatoires

Éléments matériels

• n°1 : Une discrimination
• n°2 : Commise par une personne exerçant une fonction publique
• n°3 : Dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission
• n°4 : L’objet de la discrimination
• n°5 : Une victime

Éléments moraux

• n°1 : Existence d’une volonté discriminatoire

Éléments matériels

• n°1 : Une dissimulation du visage imposée
• n°2 : Une ou plusieurs autres personnes
• n°3 : La dissimulation doit être obtenue par un des cinq moyens énumérés
• n°4 : Cette dissimulation doit être imposée sur le fondement du sexe de la victime

Éléments moraux

• n°1 : Conscience d’exercer une pression sur la victime
• n°2 : Volonté d’imposer à autrui de dissimuler son visage

Éléments matériels

• n°1 : Une infraction préparée
• n°2 : Une victime particulière

Éléments moraux

• n°1 : Une matérialisation de la volonté d’agir

Éléments matériels

• n°1 : Un acte d’emploi ou d’administration
• n°2 : Sur la personne d’autrui
• n°3 : Substances de nature à entraîner la mort

Éléments moraux

• n°1 : Connaissance de la nature mortelle de la substance employée
• n°2 : Intention de donner la mort

Éléments matériels

• n°1 : Une entrave
• n°2 : L’action de fausser

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de l’entrave apportée au système ou du fait qu’il fausse le fonctionnement du système

Éléments matériels

• n°1 : Un moyen de tromperie
• n°2 : Une remise
• n°3 : Au préjudice d’une victime

Éléments moraux

• n°1 : Conscience d’utiliser des moyens frauduleux en vue d’obtenir une remise de la victime

Éléments matériels

• n°1 : Un acte matériel impudique
• n°2 : La publicité de l’acte

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de l’impudicité de l’acte

Éléments matériels

• n°1 : Une image ou une représentation à caractère pornographique d’un mineur
• n°2 : Une exploitation de l’image ou de la représentation

Éléments moraux

• n°1 : Conscience que l’image ou la représentation est contraire aux bonnes mœurs

Éléments matériels

• n°1 : Des moyens mis en œuvre
• n°2 : Une remise par la victime
• n°3 : L’objet de la remise

Éléments moraux

• n°1 : Volonté de l’auteur d’obtenir ce qui ne peut être librement consenti en usant de procédés contraignants

Éléments matériels

• n°1 : Un acte facilitant l’usage illicite
• n°2 : De stupéfiants

Éléments moraux

• n°1 : Faciliter en connaissance de cause l’usage de produits stupéfiants

Éléments matériels

• n°1 : La communication ou la divulgation
• n°2 : Une fausse information

Éléments moraux

• n°1 : Connaissance de la fausseté de l’information
• n°2 : Volonté de faire croire à autrui soit l’existence ou la survenance d’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes, soit la nécessité d’une intervention des secours

Éléments matériels

• n°1 : Un certificat ou une attestation
• n°2 : Établi, falsifié ou dont il est fait usage

Éléments moraux

• n°1 : Connaissance de l’inexactitude des faits certifiés
• n°2 : Volonté d'user du document

Éléments matériels

• n°1 : Contrefaçon ou falsification d’un document administratif
• n°2 : Un document administratif
• n°3 : Un préjudice
• n°4 : L’usage du faux

Éléments moraux

• n°1 : Volonté de commettre la falsification
• n°2 : Conscience de l’altération de la vérité dans le document
• n°3 : Volonté d’user de la pièce fausse
• n°4 : Connaissance de la fausseté de la pièce

Éléments matériels

• n°1 : Établissement d’un faux document
• n°2 : Causant un préjudice
• n°3 : L’usage du faux

Éléments moraux

• n°1 : Volonté de réaliser la falsification
• n°2 : Conscience d’altérer la vérité dans des conditions de nature à causer un préjudice
• n°3 : Volonté d’user de la pièce fausse
• n°4 : Connaissance de la fausseté de la pièce

Éléments matériels

• n°1 : Établissement d’un support matériel du faux
• n°2 : Un préjudice
• n°3 : L’usage du faux

Éléments moraux

• n°1 : Volonté de réaliser la falsification
• n°2 : Conscience d’altérer la vérité dans des conditions de nature à causer un préjudice
• n°3 : Volonté d’user de la pièce fausse
• n°4 : Connaissance de la fausseté de la pièce

Éléments matériels

• n°1 : Impossibilité absolue de payer ou refus de payer
• n°2 : Une remise

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de son impécuniosité
• n°2 : Volonté de ne pas payer

Éléments matériels

• n°1 : Harcèlement sexuel résultant de la commission d’un acte unique

Éléments moraux

• n°1 : Volonté d’obtenir un acte de nature sexuelle

Éléments matériels

• n°1 : Harcèlement sexuel exigeant des actes répétés

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de se livrer à un acte de harcèlement

Éléments matériels

• n°1 : Un acte involontaire : la faute
• n°2 : Un lien de causalité
• n°3 : Sur la personne d’autrui
• n°4 : Un dommage : mort de la victime

Éléments moraux

Aucun élément moral défini.

Éléments matériels

• n°1 : L’importation ou l’exportation illicites
• n°2 : De stupéfiants

Éléments moraux

• n°1 : Importer ou exporter en connaissance de cause des produits stupéfiants

Éléments matériels

• n°1 : Une fourniture de moyen
• n°2 : Une éventuelle commission d’infraction
• n°3 : Une absence de motif légitime

Éléments moraux

Aucun élément moral défini.

Éléments matériels

• n°1 : Inciter directement une personne à participer à un rodéo motorisé
• n°2 : Organiser un rassemblement destiné à permettre la commission d’un rodéo motorisé en réunion
• n°3 : Faire la promotion, par tout moyen, d’un rodéo motorisé commis en réunion
• n°4 : Même si l’incitation, l’organisation ou la promotion n'a pas été suivie d’effet

Éléments moraux

• n°1 : Volonté d’organiser, de promouvoir et de faire la promotion d’un rodéo motorisé

Éléments matériels

• n°1 : Une action sur les données
• n°2 : Les pratiques incriminées

Éléments moraux

• n°1 : Conscience d’introduire, de détenir, de reproduire, d’extraire et de transmettre, supprimer ou modifier frauduleusement des données contenues dans un système

Éléments matériels

• n°1 : La commission d'un acte
• n°2 : Absence d'element justificatif

Éléments moraux

• n°1 : Conscience d'entraver la liberte d'aller et de venir de la victime

Éléments matériels

• n°1 : Un acte de nature sexuelle autre qu’une pénétration ou qu’un acte bucco-génital
• n°2 : Un auteur majeur
• n°3 : Une victime mineure de moins de 15 ans
• n°4 : Une différence d’âge d’au moins cinq ans, sauf contrepartie

Éléments moraux

• n°1 : La conscience de l’auteur de commettre un acte immoral ou obscène
• n°2 : La connaissance de l’âge inférieur à quinze ans de la victime

Éléments matériels

• n°1 : Un acte de nature sexuelle autre qu’une pénétration ou qu’un acte bucco-génital
• n°2 : Un auteur majeur
• n°3 : Une victime mineure de moins de 18 ans
• n°4 : Un lien de parenté direct ou indirect
• n°5 : Une autorité de droit ou de fait sur la victime

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de l’auteur de commettre un acte immoral ou obscène

Éléments matériels

• n°1 : Enregistrement d’images de violence
• n°2 : Absence de faits justificatifs

Éléments moraux

• n°1 : Enregistrement réalisé sciemment
• n°2 : Conscience que les images sont relatives à des infractions de violence

Éléments matériels

• n°1 : Un acte de pénétration sexuelle
• n°2 : Ou un acte bucco-génital
• n°3 : Commis sur la personne de la victime ou sur la personne de l’auteur
• n°4 : Un auteur majeur
• n°5 : Une victime mineure de moins de 15 ans
• n°6 : Une différence d’âge d’au moins cinq ans sauf contrepartie

Éléments moraux

• n°1 : La volonté de commettre un acte de pénétration ou un acte bucco-génital
• n°2 : La connaissance de l’âge inférieur à quinze ans de la victime

Éléments matériels

• n°1 : Un acte de pénétration sexuelle
• n°2 : Ou un acte bucco-génital
• n°3 : Commis sur la personne de la victime ou sur la personne de l’auteur
• n°4 : Un auteur majeur
• n°5 : Une victime mineure de moins de 18 ans
• n°6 : Un lien de parenté direct ou indirect
• n°7 : Une autorité de droit ou de fait sur la victime

Éléments moraux

• n°1 : La volonté de commettre un acte de pénétration ou un acte bucco-génital

Éléments matériels

• n°1 : Menace d'un crime ou délit dont la tentative est punissable
• n°2 : Dirigée contre une personne
• n°3 : Un moyen déterminé

Éléments moraux

• n°1 : Conscience d'exercer une pression sur la victime

Éléments matériels

• n°1 : Menace de tout crime ou délit contre les personnes
• n°2 : Dirigée contre une personne
• n°3 : Un moyen indéterminé
• n°4 : Ordre de remplir une condition

Éléments moraux

• n°1 : Conscience d'exercer une pression sur la victime en vue de la contraindre à faire ou ne pas faire un acte déterminé

Éléments matériels

• n°1 : Menace de commettre un crime ou un délit
• n°2 : Un destinataire de la menace déterminé
• n°3 : Une menace motivée par les fonctions de la victime
• n°4 : Qualité de la victime connue de l’auteur

Éléments moraux

• n°1 : Volonté de porter atteinte à une personne (ou à ses proches) en raison de ses fonctions

Éléments matériels

• n°1 : La forme de la menace
• n°2 : L’objet de la menace
• n°3 : La condition

Éléments moraux

• n°1 : Volonté d’atteindre moralement la victime

Éléments matériels

• n°1 : La forme de la menace
• n°2 : L’objet de la menace

Éléments moraux

• n°1 : Volonté d’atteindre moralement la victime

Éléments matériels

• n°1 : Menaces, violences ou tout acte d’intimidation
• n°2 : Dirigé contre une personne participant à l’exécution
• n°3 : Dans le but d’obtenir une application dérogatoire des règles de fonctionnement du service public
• n°4 : Au bénéfice de soi-même ou d’autrui

Éléments moraux

• n°1 : Volonté d’exercer une pression sur la victime en vue d’obtenir une application dérogatoire des règles

Éléments matériels

• n°1 : Un acte positif de violence
• n°2 : Sur la personne d’autrui
• n°3 : Un lien de causalité entre l’acte et le décès de la victime

Éléments moraux

• n°1 : Une intention homicide

Éléments matériels

• n°1 : La revelation, diffusion ou transmission par quelque moyen que ce soit
• n°2 : D'informations relatives a la vie privee, familiale ou professionnelle
• n°3 : Permettant d'identifier ou de localiser la personne
• n°4 : Commise par toute personne

Éléments moraux

• n°1 : Intention de nuire gravement a autrui

Éléments matériels

• n°1 : Connaissance de la commission d’un crime
• n°2 : Abstention de dénonciation

Éléments moraux

• n°1 : S’abstenir volontairement de dénoncer un crime

Éléments matériels

• n°1 : Imminence d'un peril
• n°2 : Nature du peril
• n°3 : Une absence d'assistance
• n°4 : Une absence de risque pour soi-meme ou pour autrui

Éléments moraux

• n°1 : Conscience ou connaissance du peril imminent
• n°2 : Volonte de ne pas agir

Éléments matériels

• n°1 : Absence de justification de ressources ou de l’origine des biens possédés
• n°2 : Relations habituelles du mis en cause

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de bénéficier du produit de la commission d’infractions commises par une personne avec laquelle il entretient des relations habituelle
• n°2 : Conscience de profiter des ressources de la victime de ces infractions

Éléments matériels

• n°1 : Imminence d'un crime ou delit contre l'integrite corporelle
• n°2 : Une possibilite d'action immediate
• n°3 : Une absence de risque pour soi-meme ou les tiers

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de l'imminence d'une infraction
• n°2 : Volonte de ne pas empecher l'infraction

Éléments matériels

• n°1 : Le droit de réclamer le mineur
• n°2 : Le refus de représenter le mineur

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de faire échec aux droits de celui qui réclame l’enfant

Éléments matériels

• n°1 : Une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection
• n°2 : La personne doit se conformer à l’ordonnance de protection

Éléments moraux

• n°1 : Volonté de ne pas se conformer à une ou plusieurs des obligations ou interdictions imposées par l’ordonnance de protection

Éléments matériels

• n°1 : Document administratif ou assimilé
• n°2 : Obtenu frauduleusement
• n°3 : Allocation, prestation, paiement ou avantage indu
• n°4 : Obtenu par une fausse déclaration ou une déclaration incomplète

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de se faire délivrer indûment des documents
• n°2 : Volonté d’utiliser un moyen frauduleux
• n°3 : Conscience de se faire délivrer indûment des allocation, prestation, paiement ou avantage
• n°4 : Fausse déclaration ou déclaration incomplète faite volontairement

Éléments matériels

• n°1 : Qualité de la personne outragée
• n°2 : Une expression outrageante

Éléments moraux

• n°1 : Connaissance de la qualité de la personne outragée
• n°2 : Conscience d’adresser à autrui un message pouvant porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction

Éléments matériels

• n°1 : Le fait de participer à un groupement, même formé de façon temporaire
• n°2 : En vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels
• n°3 : De violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens

Éléments moraux

• n°1 : Volonté de participer sciemment au groupement

Éléments matériels

• n°1 : Une résolution d’agir en commun
• n°2 : La nécessité d’une organisation
• n°3 : Le but poursuivi

Éléments moraux

• n°1 : Chaque participant s’est intégré au groupement en connaissance de cause
• n°2 : Volonté d’apporter son aide aux autres participants dans la préparation du crime ou délit projeté

Éléments matériels

• n°1 : Le port ou le transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie C ou D
• n°2 : L’interdiction du port ou du transport hors du domicile
• n°3 : Les dérogations à l’interdiction absolue de port ou de transport

Éléments moraux

• n°1 : Volonté de porter ou transporter une arme en dehors de son domicile
• n°2 : Conscience de porter ou transporter une arme sans motif légitime

Éléments matériels

• n°1 : Le port ou le transport des matériels de guerre, d’armes, de munitions ou d’éléments constitutifs d’armes de catégorie A ou B
• n°2 : L’interdiction du port ou du transport hors du domicile
• n°3 : Les dérogations à l’interdiction absolue de port ou de transport

Éléments moraux

• n°1 : Volonté de porter ou transporter une arme en dehors de son domicile
• n°2 : Conscience de porter ou transporter une arme sans motif légitime

Éléments matériels

• n°1 : Une victime mineure de moins de 15 ans
• n°2 : La qualité de l’auteur
• n°3 : Une privation d’aliments ou de soins
• n°4 : La compromission de la santé du mineur

Éléments moraux

• n°1 : Conscience que les privations risquent de causer un dommage à l’enfant

Éléments matériels

• n°1 : La production ou la fabrication illicites
• n°2 : De stupéfiants

Éléments moraux

• n°1 : Produire ou fabriquer en connaissance de cause des produits stupéfiants

Éléments matériels

• n°1 : Un auteur majeur
• n°2 : Des propositions sexuelles par un moyen de communication électronique
• n°3 : Une victime mineure de quinze ans ou se présentant comme telle

Éléments moraux

• n°1 : Volonté de faire des propositions sexuelles via un moyen de communication électronique à un mineur de quinze ans

Éléments matériels

• n°1 : Un acte de provocation
• n°2 : A commettre un viol
• n°3 : Une absence de réalisation

Éléments moraux

• n°1 : Volonté de faire commettre un viol à un tiers

Éléments matériels

• n°1 : Un acte de provocation
• n°2 : A commettre une agression sexuelle
• n°3 : Une absence de réalisation

Éléments moraux

• n°1 : Volonté de faire commettre une agression sexuelle à un tiers

Éléments matériels

• n°1 : Un acte de provocation
• n°2 : À commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur
• n°3 : Absence de réalisation du crime ou du délit

Éléments moraux

• n°1 : Volonté de faire commettre à un tiers un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur

Éléments matériels

• n°1 : Un acte de provocation ou de publicité
• n°2 : À commettre une infraction en matière de stupéfiants

Éléments moraux

• n°1 : Provoquer en connaissance de cause l’usage, le trafic de stupéfiants ou présenter en connaissance de cause ces infractions sous un jour favorable
• n°2 : Provoquer en connaissance de cause l'usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Éléments matériels

• n°1 : Un acte de provocation directe
• n°2 : À commettre une infraction en matière de stupéfiants
• n°3 : Adressé à un mineur

Éléments moraux

• n°1 : Conscience d’inciter un mineur à l'usage ou au trafic de stupéfiants

Éléments matériels

• n°1 : Un acte de provocation directe
• n°2 : Manifesté par divers moyens

Éléments moraux

• n°1 : Volonté d’inciter un tiers à commettre un acte de rébellion

Éléments matériels

• n°1 : Une provocation directe
• n°2 : Adressée à un mineur
• n°3 : À la consommation habituelle ou excessive de boissons alcooliques

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de provoquer un mineur à la consommation habituelle ou excessive de boissons alcooliques

Éléments matériels

• n°1 : Une provocation directe
• n°2 : Adressée à un mineur
• n°3 : À la commission d’un crime ou d’un délit

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de provoquer un mineur à la commission d’un crime ou d’un délit

Éléments matériels

• n°1 : Aide, assistance ou protection de la prostitution d’autrui
• n°2 : Bénéficier de la prostitution d’autrui
• n°3 : Une incitation à la prostitution

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de favoriser ou profiter de la prostitution d’autrui

Éléments matériels

• n°1 : Tenue d’un établissement de prostitution
• n°2 : Tolérance de la prostitution
• n°3 : Vendre ou mettre à disposition des locaux ou emplacements
• n°4 : Vente, location ou mise à disposition de véhicules

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de faciliter la prostitution

Éléments matériels

• n°1 : Faire office d’intermédiaire
• n°2 : Faciliter la justification de ressources fictives
• n°3 : Non-justification de ressources
• n°4 : Entraver l’action de prévention ou de rééducation

Éléments moraux

• n°1 : Intention coupable

Éléments matériels

• n°1 : Une victime particulière
• n°2 : Agissant dans l’exercice de ses fonctions
• n°3 : Pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice
• n°4 : Un acte de résistance violente

Éléments moraux

• n°1 : Connaissance de la qualité de l’agent public
• n°2 : Volonté de résister à l’agent public

Éléments matériels

• n°1 : Un acte matériel
• n°2 : L’objet de l’acte

Éléments moraux

• n°1 : Connaissance de l’origine frauduleuse de la chose

Éléments matériels

• n°1 : Solliciter, accepter, obtenir des relations de nature sexuelle
• n°2 : Avec un mineur ou une personne particulièrement vulnérable se livrant à la prostitution
• n°3 : Une rémunération ou une promesse de rémunération

Éléments moraux

• n°1 : Volonté d’avoir des relations de nature sexuelle avec un mineur ou une personne vulnérable

Éléments matériels

• n°1 : Les agents habilités
• n°2 : La sommation de s’arrêter
• n°3 : Le refus d’obtempérer

Éléments moraux

• n°1 : Volonté de ne pas obéir à une sommation de s’arrêter

Éléments matériels

• n°1 : Le refus
• n°2 : Les vérifications

Éléments moraux

• n°1 : Refuser volontairement et en connaissance de cause de se soumettre aux vérifications

Éléments matériels

• n°1 : La fourniture de services
• n°2 : Absence ou insuffisance de rémunération
• n°3 : Une victime vulnérable ou en état de dépendance

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de la vulnérabilité ou de l’état de dépendance de la victime
• n°2 : Conscience d’exiger la fourniture de services non rétribués ou rétribués insuffisamment

Éléments matériels

• n°1 : Obligation particuliere de prudence ou de securite
• n°2 : Exposition directe au risque

Éléments moraux

• n°1 : Violation manifestement deliberee d'une obligation de prudence ou de securite

Éléments matériels

• n°1 : Conduite d’un véhicule terrestre à moteur
• n°2 : Des manoeuvres répétées constituant des violations d’obligations de sécurité ou de prudence
• n°3 : Un danger pour la sécurité des usagers de la route ou un trouble à la tranquillité publique

Éléments moraux

• n°1 : Violation manifestement délibérée et répétée d’obligations particulières de sécurité ou de prudence
• n°2 : Conscience de compromettre la sécurité des usagers de la route ou de troubler la tranquillité publique

Éléments matériels

• n°1 : Conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine
• n°2 : Une victime vulnérable ou en état de dépendance

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de la vulnérabilité ou de l’état de dépendance de la victime
• n°2 : Conscience d’héberger ou de faire travailler une personne vulnérable ou dépendante dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine

Éléments matériels

• n°1 : L’auteur est un ascendant du mineur
• n°2 : Un acte de soustraction

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de soustraire le mineur à l’autorité de ceux auxquels il a été soumis ou confié

Éléments matériels

• n°1 : L’auteur n’est pas un ascendant du mineur
• n°2 : Un acte de soustraction sans fraude ni violence

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de soustraire le mineur à l’autorité de ceux auxquels il a été soumis ou confié

Éléments matériels

• n°1 : Les personnes visées par l’infraction
• n°2 : Une soustraction aux obligations légales
• n°3 : Des conséquences éventuelles pour le mineur
• n°4 : Une absence de motif légitime

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de se soustraire à ses obligations légales

Éléments matériels

• n°1 : Un témoignage intervenant devant une juridiction ou un OPJ
• n°2 : Un témoignage fait sous serment
• n°3 : Un témoignage mensonger

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de mentir, de trahir le serment prêté
• n°2 : Dessein conscient de tromper effectivement la justice

Éléments matériels

• n°1 : Des actes de tortures et de barbarie
• n°2 : Une souffrance infligée
• n°3 : Sur la personne d’autrui

Éléments moraux

• n°1 : Intention coupable
• n°2 : Volonté de causer une souffrance

Éléments matériels

• n°1 : Un auteur particulier
• n°2 : L’accomplissement d’un acte par l’auteur
• n°3 : Un bénéfice attendu
• n°4 : Un acte d’influence
• n°5 : Tendant à l’obtention de distinctions, emplois, marchés ou toute décision favorable
• n°6 : D’une autorité ou d’une administration publique

Éléments moraux

• n°1 : Conscience d’agir en violation de son devoir de probité
• n°2 : Volonté d’obtenir un avantage

Éléments matériels

• n°1 : Un acte positif de l’auteur à l’encontre d’une personne
• n°2 : Une circonstance de commission de l’acte
• n°3 : Une mise à disposition de la personne
• n°4 : Un objectif criminel

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de l’auteur du devenir de la victime

Éléments matériels

• n°1 : Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites
• n°2 : De stupéfiants

Éléments moraux

• n°1 : Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi en connaissance de cause des produits stupéfiants

Éléments matériels

• n°1 : Usage illicite
• n°2 : Une substance ou plante ou préparation vénéneuse classée comme stupéfiant

Éléments moraux

• n°1 : Faire un usage intentionnel de produits stupéfiants

Éléments matériels

• n°1 : Une usurpation d’identité
• n°2 : Un usage de données de toute nature
• n°3 : Permettant d’identifier le tiers
• n°4 : Une victime particulière

Éléments moraux

• n°1 : Volonté de troubler la tranquillité de la personne ou celle d’autrui
• n°2 : Volonté de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne

Éléments matériels

• n°1 : Un acte de pénétration sexuelle
• n°2 : Ou un acte bucco-génital
• n°3 : Commis sur la personne de la victime ou sur la personne de l’auteur
• n°4 : Une victime
• n°5 : Une absence de consentement de la victime

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de l’auteur d’imposer à la victime des rapports sexuels non consentis par elle

Éléments matériels

• n°1 : Un domicile
• n°2 : Introduction au moyen de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte
• n°3 : Maintien à l’issue d’une entrée illégitime
• n°4 : Hors les cas où la loi le permet

Éléments moraux

• n°1 : Conscience d’agir en dehors des cas prévus par la loi
• n°2 : Volonté de s’introduire ou de se maintenir dans le domicile d’autrui à son insu ou contre son gré

Éléments matériels

• n°1 : Des correspondances émises, transmises, reçues par la voie électronique
• n°2 : Un acte matériel d’atteinte

Éléments moraux

• n°1 : Conscience d’intercepter, détourner, utiliser, divulguer des correspondances émises par la voie électronique, ou de procéder à l’installation d’appareils pour réaliser de telles interceptions

Éléments matériels

• n°1 : Les lieux et objets protégés
• n°2 : Un acte de violation ou de profanation

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de violer ou profaner un tombeau, une sépulture, une urne cinéraire ou un monument édifié à la mémoire des morts

Éléments matériels

• n°1 : Un acte positif de violence
• n°2 : Des violences habituelles
• n°3 : Un lien particulier entre la victime et l’auteur
• n°4 : Un résultat dommageable

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de commettre un acte qui va affecter l’intégrité physique et/ou psychique d’autrui

Éléments matériels

• n°1 : Un acte positif de violence
• n°2 : Des violences habituelles
• n°3 : Une victime particulière
• n°4 : Un résultat dommageable

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de commettre un acte qui va affecter l’intégrité physique et/ou psychique d’autrui

Éléments matériels

• n°1 : Un acte positif de violence
• n°2 : Une victime particulière
• n°3 : Un contexte (qualité de la victime connue de l’auteur)
• n°4 : Un résultat dommageable

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de commettre un acte qui va affecter l’intégrité physique et/ou psychique d’autrui
• n°2 : Volonté de commettre des violences sur une personne dont la qualité est déterminée

Éléments matériels

• n°1 : Une commission en bande organisée ou avec guet-apens
• n°2 : Des violences commises avec usage ou menace d’une arme
• n°3 : Une victime particulière
• n°4 : Un résultat dommageable

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de commettre un acte qui va affecter l’intégrité physique et/ou psychique d’autrui
• n°2 : Volonté de commettre des violences sur une personne dont la qualité est déterminée

Éléments matériels

• n°1 : Soustraction
• n°2 : La chose
• n°3 : D’autrui

Éléments moraux

• n°1 : Conscience de soustraire une chose qui ne lui appartient pas
• n°2 : Volonté de se comporter, même momentanément, en maître de la chose