Catalogue des infractions
Liste des infractions avec accès rapide à leurs éléments matériels et moraux.
Toutes les infractions
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ABANDON DE FAMILLE
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Un acte imposant le versement d’une somme d’argent
- n°2 : Défaut de paiement
Éléments moraux
- n°1 : Volonté de ne pas exécuter un acte imposant le versement d’une somme d’argent
-
ABUS DE CONFIANCE
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Une remise préalable de la chose
- n°2 : Un acte matériel de détournement
- n°3 : Au préjudice d’autrui
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de la précarité de la détention et de l’obligation combinée de restitution
-
ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Un acte d'abus frauduleux
- n°2 : Une victime particuliere
- n°3 : Un prejudice pour la victime
Éléments moraux
- n°1 : Connaissance de la minorite ou de la vulnerabilite de la victime
- n°2 : Conscience de pousser la victime a accomplir un acte ou une abstention qui lui est gravement prejudiciable
-
ACCÈS OU MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN SYSTÈME DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES
Éléments matériels
- n°1 : Un système de traitement automatisé de données
- n°2 : Un accès ou un maintien
Éléments moraux
- n°1 : Conscience d’accéder ou de se maintenir sans droit dans un système automatisé de données
-
ACQUISITION, DÉTENTION OU CESSION D'UNE OU PLUSIEURS ARMES DE CATÉGORIE A OU B OU DES MUNITIONS CORRESPONDANTES SANS AUTORISATION
Éléments matériels
- n°1 : L’acquisition, la cession ou la détention
- n°2 : Les armes ou les munitions concernées
- n°3 : L’absence d’autorisation
Éléments moraux
- n°1 : Volonté de détenir une arme
- n°2 : Conscience de ne pas être en possession de l'autorisation correspondante
-
ADMINISTRATION D’UNE SUBSTANCE AFIN DE COMMETTRE UN VIOL OU UNE AGRESSION SEXUELLE
Éléments matériels
- n°1 : Administration d’une substance
- n°2 : À l’insu de la victime
- n°3 : De nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes
- n°4 : Dans le but de commettre un viol ou une agression sexuelle
Éléments moraux
- n°1 : Connaissance du caractère sédatif/amnésiant de la substance
- n°2 : Volonté de profiter de la soumission chimique de la victime pour commettre un viol ou une agression sexuelle
-
ADMINISTRATION DE SUBSTANCES NUISIBLES
Éléments matériels
- n°1 : Administration de substances
- n°2 : Une atteinte à la personne
Éléments moraux
- n°1 : Connaissance du caractère nuisible de la substance
- n°2 : Intention de nuire à la santé physique ou psychique de la personne
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AGRESSIONS SEXUELLES
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Un acte de nature sexuelle autre qu’une pénétration ou qu’un acte bucco-génital
- n°2 : Un acte commis sur la personne d’autrui
- n°3 : Une absence de consentement de la victime
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de commettre un acte immoral ou obscène contre le gré de la victime
- n°2 : La connaissance de l’âge inférieur à quinze ans de la victime
-
APPELS TÉLÉPHONIQUES ET ENVOIS DE MESSAGES MALVEILLANTS OU AGRESSIONS SONORES
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Des appels téléphoniques, des envois de messages émis par la voie des communications électroniques
- n°2 : Un caractère malveillant
- n°3 : Une réitération
- n°4 : Des agressions sonores
Éléments moraux
- n°1 : La malveillance
- n°2 : Volonté de troubler la tranquillité d'autrui
-
ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN INFORMATIQUE
Éléments matériels
- n°1 : Un groupement ou une entente
- n°2 : La préparation à la commission d’une ou plusieurs infractions
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de l’activité du groupement et de son objet
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ATTEINTE A L'INTIMITE D'UNE PERSONNE
Éléments matériels
- n°1 : Une observation des parties intimes dissimulées d'une personne
- n°2 : A son insu et sans son consentement
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de commettre un acte impudique
- n°2 : Volonté de porter atteinte à l'intimité de la personne
-
ATTEINTE A L'INTIMITE D'UNE PERSONNE
Éléments matériels
- n°1 : Une observation des parties intimes dissimulées d’une personne
- n°2 : À l’insu et sans son consentement
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de commettre un acte impudique
- n°2 : Volonté d’atteindre à l’intimité de la personne
-
ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE
Éléments matériels
- n°1 : Au moyen d’un procédé quelconque
- n°2 : La captation, l’enregistrement ou la transmission des paroles d’une personne prononcées à titre privé ou confidentiel
- n°3 : La fixation, l’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé
- n°4 : La captation, l’enregistrement ou la transmission de la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans son consentement
- n°5 : La conservation, la divulgation ou l’utilisation d’un enregistrement ou d’un document obtenu à l’aide d’une atteinte à la vie privée
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de se livrer à un acte illicite
- n°2 : Volonté de porter atteinte à la vie privée d’autrui
-
ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ DU CADAVRE
Éléments matériels
- n°1 : Le corps d’un défunt
- n°2 : Une atteinte à l’intégrité du cadavre
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de commettre un acte de nature à porter atteinte à l’intégrité du cadavre
-
ATTEINTE A LA REPRESENTATION DE LA PERSONNE
Éléments matériels
- n°1 : Un montage
- n°2 : Une absence de consentement de la personne
- n°3 : La possibilité pour le public de croire à un document authentique
Éléments moraux
- n°1 : Volonté de publier un montage frauduleux
-
ATTEINTE AU SECRET DES CORRESPONDANCES COMMISE PAR UN PARTICULIER
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Objet de l’atteinte
- n°2 : Un acte matériel d’atteinte
Éléments moraux
- n°1 : Conscience d’ouvrir, supprimer, retarder, détourner ou prendre connaissance du contenu d’une correspondance qui ne lui était pas destinée
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ATTEINTE AU SECRET PROFESSIONNEL
Éléments matériels
- n°1 : Une personne dépositaire d’un secret
- n°2 : Un secret
- n°3 : Un acte de révélation
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de révéler un secret dont il est dépositaire
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ATTEINTES À L’INVIOLABILITÉ DU DOMICILE (PAR PERSONNE PUBLIQUE)
Éléments matériels
- n°1 : Un auteur
- n°2 : Agissant dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions ou de sa mission
- n°3 : Un domicile
- n°4 : Une introduction ou une tentative d'introduction illicite
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de pénétrer irrégulièrement au domicile d’autrui
- n°2 : Volonté de passer outre le consentement de l’intéressé
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ATTEINTES AU SECRET DES CORRESPONDANCES (PAR PERSONNE PUBLIQUE)
Éléments matériels
- n°1 : L’auteur de l’atteinte
- n°2 : Des correspondances
- n°3 : Un acte matériel d’atteinte
Éléments moraux
- n°1 : Volonté d’attenter au secret de la correspondance
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ATTEINTES INVOLONTAIRES À L’INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE (ITT > 3 MOIS)
Éléments matériels
- n°1 : Un acte involontaire : la faute
- n°2 : Un lien de causalité
- n°3 : Sur la personne d’autrui
- n°4 : Un dommage
Éléments moraux
Aucun élément moral défini.
-
ATTEINTES INVOLONTAIRES À L’INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE (ITT ≤ 3 MOIS – CONTRAVENTIONS)
Éléments matériels
- n°1 : Un acte involontaire : la faute
- n°2 : Un lien de causalité
- n°3 : Sur la personne d’autrui
- n°4 : Un dommage
Éléments moraux
Aucun élément moral défini.
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ATTEINTES INVOLONTAIRES À L’INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE COMMISES PAR LE CONDUCTEUR D’UN VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR (ITT ≤ 3 MOIS)
Éléments matériels
- n°1 : Un acte involontaire : la faute
- n°2 : Un lien de causalité
- n°3 : Sur la personne d’autrui
- n°4 : Un dommage
Éléments moraux
Aucun élément moral défini.
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ATTEINTES INVOLONTAIRES PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DÉLIBÉRÉE D’UNE OBLIGATION PARTICULIÈRE DE SÉCURITÉ OU DE PRUDENCE (ITT ≤ 3 MOIS)
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
- n°2 : Connaissance de cette obligation par la personne
- n°3 : Une volonté de ne pas respecter l’obligation
- n°4 : Un dommage
Éléments moraux
- n°1 : Violation manifestement délibérée
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ATTEINTES SEXUELLES PAR UN MAJEUR SUR MINEUR DE QUINZE ANS
Éléments matériels
- n°1 : Une atteinte sexuelle
- n°2 : Un auteur majeur
- n°3 : Une victime mineure de quinze ans
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de l’acte accompli
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ATTEINTES SEXUELLES PAR UN MAJEUR SUR UN MINEUR DE PLUS DE QUINZE ANS
Éléments matériels
- n°1 : Une atteinte sexuelle
- n°2 : Un auteur
- n°3 : Une victime mineure de plus de quinze ans
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de l’acte accompli
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ATTEINTES VOLONTAIRES À L’INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE QUALIFIÉES VIOLENCES
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Un acte positif de violence
- n°2 : Sur la personne d’autrui
- n°3 : Un résultat dommageable
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de commettre un acte qui va affecter l’intégrité physique et/ou psychique d’autrui
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BLANCHIMENT DU PRODUIT DU TRAFIC DE STUPÉFIANTS
Éléments matériels
- n°1 : Un agissement facilitant le blanchiment
- n°2 : Des revenus du trafic de stupéfiants
Éléments moraux
- n°1 : Faciliter en connaissance de cause le blanchiment des revenus du trafic de stupéfiants
-
CESSION OU OFFRE ILLICITES DE STUPÉFIANTS À UNE PERSONNE EN VUE DE SA CONSOMMATION PERSONNELLE
Éléments matériels
- n°1 : La cession ou l’offre illicites à une personne en vue de sa consommation
- n°2 : Un produit stupéfiant
Éléments moraux
- n°1 : Céder ou offrir en connaissance de cause des produits stupéfiants
-
CHANTAGE
Éléments matériels
- n°1 : Menace de révélations ou d’imputations diamatoires
- n°2 : L’expression de la menace
- n°3 : L’objet de la menace
Éléments moraux
- n°1 : Volonté de l’auteur de contraindre autrui pour obtenir ce qui n’aurait pu être obtenu par un accord librement consenti
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CONCUSSION
Éléments matériels
- n°1 : Un auteur particulier
- n°2 : Une perception indue
- n°3 : Une exonération ou franchise indue
Éléments moraux
- n°1 : Conscience que la somme réclamée ou reçue n’était pas due ou excédait ce qui était dû
- n°2 : Accorder volontairement une exonération ou une franchise de droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires
-
CONDUITE APRÈS USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSÉES COMME STUPÉFIANTS
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Un conducteur de véhicule ou un accompagnateur d’élève conducteur
- n°2 : Un cas permettant la recherche de la présence de produits stupéfiants dans l’organisme
- n°3 : La preuve de la présence de produits stupéfiants dans l’organisme
Éléments moraux
- n°1 : Volonté de conduire un véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
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CONDUITE EN ÉTAT D’IVRESSE
Éléments matériels
- n°1 : Un conducteur de véhicule ou un accompagnateur d’élève conducteur
- n°2 : La preuve de l’alcoolémie
Éléments moraux
- n°1 : Volonté de conduire en ayant consommé de l’alcool
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CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ÉTAT ALCOOLIQUE
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Un conducteur de véhicule ou un accompagnateur d’élève conducteur
- n°2 : Un cas de contrôle de l’alcoolémie
- n°3 : Les moyens de recherche de l’alcoolémie
Éléments moraux
- n°1 : Volonté de conduire en ayant consommé de l’alcool
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CONTRAINTE EXERCÉE SUR UNE PERSONNE EN VUE DE LUI FAIRE SUBIR UNE ATTEINTE SEXUELLE DE LA PART D'UN TIERS
Éléments matériels
- n°1 : Une absence de consentement de la victime
- n°2 : Sur une personne
- n°3 : Une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou sur soi-même
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de l'auteur de faire subir à la victime une atteinte sexuelle
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CONTREFAÇONS ET FALSIFICATIONS DE CHÈQUES OU AUTRE INSTRUMENT
Éléments matériels
- n°1 : Un moyen de paiement
- n°2 : Un comportement répréhensible
Éléments moraux
- n°1 : Agir sciemment et volontairement sachant que son intervention permet de contrefaire, falsifier, user ou accepter un moyen de paiement contrefaisant
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CORRUPTION
Éléments matériels
- n°1 : Un auteur : le corrompu
- n°2 : L’accomplissement d’un acte par l’auteur
- n°3 : Un bénéfice attendu
Éléments moraux
- n°1 : Conscience d’agir en violation de son devoir de probité
- n°2 : Volonté d’obtenir un avantage
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CORRUPTION DE MINEUR
Éléments matériels
- n°1 : Un auteur des faits
- n°2 : Une victime mineure
- n°3 : Un acte de corruption
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de l’obscénité de son acte et de l’âge de la victime
- n°2 : Volonté de perpétrer l’acte pour corrompre sa victime
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DÉFAUT D’ASSURANCE
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Les véhicules concernés par l’obligation de s’assurer
- n°2 : Un défaut d’assurance
Éléments moraux
- n°1 : Conduire volontairement un véhicule tout en sachant qu’il n’est pas assuré
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DÉFAUT DE NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE DOMICILE AU CRÉANCIER
Éléments matériels
- n°1 : Une personne tenue de verser une contribution ou des subsides
- n°2 : Un défaut de notification de changement de domicile au créancier
Éléments moraux
- n°1 : Volonté de ne pas informer le créancier de son changement de domicile
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DÉFAUT DE NOTIFICATION DE TRANSFERT DE DOMICILE
Éléments matériels
- n°1 : Un transfert de domicile
- n°2 : Une absence de notification de ce transfert
Éléments moraux
- n°1 : Volonté de ne pas informer le titulaire du droit de visite ou d’hébergement de son changement de domicile
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DÉFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Un conducteur de véhicule
- n°2 : Un défaut de permis de conduire
Éléments moraux
- n°1 : Conduire volontairement un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie dudit véhicule
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DELAISSEMENT D'UNE PERSONNE QUI N'EST PAS EN MESURE DE SE PROTEGER
Éléments matériels
- n°1 : Qualite de la victime
- n°2 : Un acte positif de delaissement
Éléments moraux
- n°1 : Volonte de delaisser la victime
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DÉLIT DE FUITE
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Un conducteur de véhicule
- n°2 : Un accident
- n°3 : Une omission de s’arrêter
Éléments moraux
- n°1 : Conscience d’avoir causé ou occasionné un accident
- n°2 : Volonté de se soustraire à une responsabilité pénale ou civile éventuelle
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DÉLIT DE GRAND EXCÈS DE VITESSE
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h
- n°2 : Une commission en état de récidive
Éléments moraux
- n°1 : Conscience et volonté de commettre un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h en récidive
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DÉLITS RELATIFS AUX PLAQUES ET INSCRIPTIONS APPOSÉES SUR LES VÉHICULES
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Un défaut de respect des règles relatives aux plaques et inscriptions
Éléments moraux
- n°1 : Conscience et volonté de ne pas respecter les règles prescrites en matière d’immatriculation des véhicules
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DÉLIVRANCE INDUE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF
Éléments matériels
- n°1 : Un document administratif
- n°2 : Procuré frauduleusement à autrui
Éléments moraux
- n°1 : Accomplissement de la remise en toute connaissance de cause
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DEMANDE DE FONDS SOUS CONTRAINTE
Éléments matériels
- n°1 : Un comportement
- n°2 : Une sollicitation
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de l’auteur d’avoir un comportement menaçant pour obtenir la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien
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DENONCIATION CALOMNIEUSE
Éléments matériels
- n°1 : Une dénonciation
- n°2 : Caractère spontané de la dénonciation
- n°3 : Une dénonciation préjudiciable
- n°4 : Inexactitude des faits dénoncés
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de dénoncer des faits inexacts au moment où il les dénonce
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DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS ET DÉTÉRIORATIONS DANGEREUSES POUR LES PERSONNES (INFRACTION INTENTIONNELLE)
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Une atteinte matérielle de nature à créer un danger pour les personnes
- n°2 : Sur un bien appartenant à autrui
- n°3 : Entraînant un dommage
Éléments moraux
- n°1 : Agir en connaissant l’efficacité du moyen mis en œuvre, ainsi que le danger représenté par ce moyen pour la sécurité des personnes
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DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS ET DÉTÉRIORATIONS DANGEREUSES POUR LES PERSONNES (INFRACTION NON INTENTIONNELLE)
Éléments matériels
- n°1 : Un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement
- n°2 : Une atteinte matérielle
- n°3 : Sur un bien appartenant à autrui
- n°4 : Entraînant un dommage
- n°5 : Un lien de causalité
Éléments moraux
- n°1 : Agir en méconnaissant les exigences légales ou réglementaires qui auraient dû être respectées
- n°2 : Agir en méconnaissant volontairement les exigences légales ou réglementaires en toute connaissance des risques encourus
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DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS NE PRESENTANT PAS UN DANGER POUR LES PERSONNES ET ENTRAINANT UN DOMMAGE IMPORTANT
Éléments matériels
- n°1 : Une atteinte matérielle
- n°2 : Sur un bien appartenant à autrui
- n°3 : Entraînant un dommage important
Éléments moraux
- n°1 : Agir sciemment et volontairement sachant ne pas être propriétaire du bien et n’avoir aucun droit de disposition
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DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS NE PRESENTANT PAS UN DANGER POUR LES PERSONNES ET ENTRAINANT UN DOMMAGE LEGER
Éléments matériels
- n°1 : Une atteinte matérielle
- n°2 : Sur un bien appartenant à autrui
- n°3 : Entraînant un dommage léger
Éléments moraux
- n°1 : Intention coupable
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DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS PAR INSCRIPTIONS, SIGNES ET DESSINS COMMUNEMENT APPELES TAGS
Éléments matériels
- n°1 : Une atteinte matérielle par traçage
- n°2 : Sur un bien appartenant à autrui
- n°3 : Entraînant un dommage léger
Éléments moraux
- n°1 : Agir sciemment et volontairement sachant ne pas être propriétaire du bien et n’avoir aucun droit de disposition
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DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS PORTANT SUR DES BIENS CULTURELS PUBLICS OU CLASSES
Éléments matériels
- n°1 : Une atteinte matérielle
- n°2 : Sur un bien culturel public ou classé
- n°3 : Entraînant un dommage
Éléments moraux
- n°1 : Volonté d’occasionner un dommage sur un bien en sachant qu’il présente un intérêt pour la collectivité
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DÉTENTION OU TRANSPORT DE SUBSTANCES OU PRODUITS INCENDIAIRES OU EXPLOSIFS EN VUE DE LA PRÉPARATION DE DESTRUCTION, DÉGRADATION OU DÉTÉRIORATION DANGEREUSES OU D'UNE ATTEINTE AUX PERSONNES
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : La détention ou le transport
- n°2 : La nature des substances et produits incendiaires ou explosifs
- n°3 : La préparation caractérisée de certaines infractions
- n°4 : L’absence d’utilisation de ces substances ou produits incendiaires ou explosifs
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de détenir ou de transporter des produits ou substances incendiaires ou explosifs dans le but de commettre une infraction dangereuse pour les personnes
-
DÉTENTION OU TRANSPORT DE SUBSTANCES OU PRODUITS INCENDIAIRES OU EXPLOSIFS SANS MOTIF LÉGITIME PERMETTANT DE COMMETTRE DES DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS OU DÉTÉRIORATIONS DANGEREUSES
Éléments matériels
- n°1 : La possession de substances ou produits incendiaires ou explosifs, sans motif légitime
- n°2 : La nature des substances et produits incendiaires ou explosifs
- n°3 : L’absence d’utilisation de ces produits incendiaires ou explosifs
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de détenir ou de transporter des substances ou produits explosifs sans motif légitime
- n°2 : N’avoir aucun motif légitime et ne pas respecter l’arrêté préfectoral
-
DIFFUSION D'UN MESSAGE À CARACTÈRE VIOLENT, INCITANT AU TERRORISME, PORNOGRAPHIQUE OU DANGEREUX SUSCEPTIBLE D'ÊTRE VU OU PERÇU PAR UN MINEUR
Éléments matériels
- n°1 : Un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou incitant à un jeu dangereux
- n°2 : Les actes incriminés
- n°3 : Un mineur destinataire du message
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de la possible diffusion à des mineurs
-
DIFFUSION D’IMAGES DE VIOLENCE
Éléments matériels
- n°1 : Diffusion d’images de violence
- n°2 : Absence de faits justificatifs
Éléments moraux
- n°1 : Connaissance du contenu des images enregistrées
- n°2 : Volonté de diffuser ces images
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DIFFUSION DE PROCÉDÉS PERMETTANT LA FABRICATION D'ENGINS DE DESTRUCTION
Éléments matériels
- n°1 : Les moyens de diffusion
- n°2 : La diffusion à l’égard de tout public
- n°3 : Les procédés permettant la fabrication d’engins de destruction
Éléments moraux
- n°1 : Connaissance du risque couru en diffusant des modes d’emploi dont l’utilisation s’avère dangereuse
- n°2 : Diffuser sciemment un mode d’emploi destiné à fabriquer un engin de destruction
-
DIFFUSION SANS ACCORD D’UN ENREGISTREMENT OU DOCUMENT A CARACTERE SEXUEL
Éléments matériels
- n°1 : Un enregistrement ou document obtenu avec le consentement exprès ou présumé de la personne, ou par elle-même
- n°2 : Un caractère sexuel
- n°3 : Une diffusion sans accord
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de l’auteur de diffuser, sans accord de la personne, un enregistrement ou document portant sur des paroles ou images à caractère sexuel
-
DIRECTION OU ORGANISATION D'UN TRAFIC DE STUPÉFIANTS
Éléments matériels
- n°1 : La direction ou l’organisation d’un groupement
- n°2 : Ayant pour but le trafic de stupéfiants
Éléments moraux
- n°1 : Diriger ou organiser en connaissance de cause un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants
-
DISCRIMINATIONS
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Refus de fourniture d'un bien ou d'un service
- n°2 : Entraver l'exercice normal d'une activite economique quelconque
- n°3 : Refuser d'embaucher, sanctionner ou licencier une personne
- n°4 : Subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service a une condition fondee sur l'un des elements vises aux art. 225-1 a 225-1-2 du CP
- n°5 : Subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une periode de formation en entreprise a une condition fondee sur l'un des elements vises aux art. 225-1 a 225-1-2 du CP
- n°6 : Refuser d'accepter une personne a l'un des stages vises par le 2° de l'art. L412-8 du code de la securite sociale
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de l'auteur de se livrer a des agissements discriminatoires
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DISCRIMINATIONS (PAR PERSONNE EXERÇANT UNE FONCTION PUBLIQUE)
Éléments matériels
- n°1 : Une discrimination
- n°2 : Commise par une personne exerçant une fonction publique
- n°3 : Dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission
- n°4 : L’objet de la discrimination
- n°5 : Une victime
Éléments moraux
- n°1 : Existence d’une volonté discriminatoire
-
DISSIMULATION FORCÉE DU VISAGE
Éléments matériels
- n°1 : Une dissimulation du visage imposée
- n°2 : Une ou plusieurs autres personnes
- n°3 : La dissimulation doit être obtenue par un des cinq moyens énumérés
- n°4 : Cette dissimulation doit être imposée sur le fondement du sexe de la victime
Éléments moraux
- n°1 : Conscience d’exercer une pression sur la victime
- n°2 : Volonté d’imposer à autrui de dissimuler son visage
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EMBUSCADE
Éléments matériels
- n°1 : Une infraction préparée
- n°2 : Une victime particulière
Éléments moraux
- n°1 : Une matérialisation de la volonté d’agir
-
EMPOISONNEMENT
Éléments matériels
- n°1 : Un acte d’emploi ou d’administration
- n°2 : Sur la personne d’autrui
- n°3 : Substances de nature à entraîner la mort
Éléments moraux
- n°1 : Connaissance de la nature mortelle de la substance employée
- n°2 : Intention de donner la mort
-
ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES
Éléments matériels
- n°1 : Une entrave
- n°2 : L’action de fausser
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de l’entrave apportée au système ou du fait qu’il fausse le fonctionnement du système
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ESCROQUERIE
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Un moyen de tromperie
- n°2 : Une remise
- n°3 : Au préjudice d’une victime
Éléments moraux
- n°1 : Conscience d’utiliser des moyens frauduleux en vue d’obtenir une remise de la victime
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EXHIBITION SEXUELLE
Éléments matériels
- n°1 : Un acte matériel impudique
- n°2 : La publicité de l’acte
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de l’impudicité de l’acte
-
EXPLOITATION DE L'IMAGE OU DE LA REPRÉSENTATION À CARACTÈRE PORNOGRAPHIQUE D'UN MINEUR
Éléments matériels
- n°1 : Une image ou une représentation à caractère pornographique d’un mineur
- n°2 : Une exploitation de l’image ou de la représentation
Éléments moraux
- n°1 : Conscience que l’image ou la représentation est contraire aux bonnes mœurs
-
EXTORSION
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Des moyens mis en œuvre
- n°2 : Une remise par la victime
- n°3 : L’objet de la remise
Éléments moraux
- n°1 : Volonté de l’auteur d’obtenir ce qui ne peut être librement consenti en usant de procédés contraignants
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FACILITATION À L’USAGE ILLICITE DE STUPÉFIANTS
Éléments matériels
- n°1 : Un acte facilitant l’usage illicite
- n°2 : De stupéfiants
Éléments moraux
- n°1 : Faciliter en connaissance de cause l’usage de produits stupéfiants
-
FAUSSES ALERTES
Éléments matériels
- n°1 : La communication ou la divulgation
- n°2 : Une fausse information
Éléments moraux
- n°1 : Connaissance de la fausseté de l’information
- n°2 : Volonté de faire croire à autrui soit l’existence ou la survenance d’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes, soit la nécessité d’une intervention des secours
-
FAUX CERTIFICATS OU ATTESTATIONS
Éléments matériels
- n°1 : Un certificat ou une attestation
- n°2 : Établi, falsifié ou dont il est fait usage
Éléments moraux
- n°1 : Connaissance de l’inexactitude des faits certifiés
- n°2 : Volonté d'user du document
-
FAUX COMMIS DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF
Éléments matériels
- n°1 : Contrefaçon ou falsification d’un document administratif
- n°2 : Un document administratif
- n°3 : Un préjudice
- n°4 : L’usage du faux
Éléments moraux
- n°1 : Volonté de commettre la falsification
- n°2 : Conscience de l’altération de la vérité dans le document
- n°3 : Volonté d’user de la pièce fausse
- n°4 : Connaissance de la fausseté de la pièce
-
FAUX COMMIS DANS UNE ÉCRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE
Éléments matériels
- n°1 : Établissement d’un faux document
- n°2 : Causant un préjudice
- n°3 : L’usage du faux
Éléments moraux
- n°1 : Volonté de réaliser la falsification
- n°2 : Conscience d’altérer la vérité dans des conditions de nature à causer un préjudice
- n°3 : Volonté d’user de la pièce fausse
- n°4 : Connaissance de la fausseté de la pièce
-
FAUX ET USAGE DE FAUX
Éléments matériels
- n°1 : Établissement d’un support matériel du faux
- n°2 : Un préjudice
- n°3 : L’usage du faux
Éléments moraux
- n°1 : Volonté de réaliser la falsification
- n°2 : Conscience d’altérer la vérité dans des conditions de nature à causer un préjudice
- n°3 : Volonté d’user de la pièce fausse
- n°4 : Connaissance de la fausseté de la pièce
-
FILOUTERIES
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Impossibilité absolue de payer ou refus de payer
- n°2 : Une remise
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de son impécuniosité
- n°2 : Volonté de ne pas payer
-
HARCÈLEMENT SEXUEL (ACTE UNIQUE)
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Harcèlement sexuel résultant de la commission d’un acte unique
Éléments moraux
- n°1 : Volonté d’obtenir un acte de nature sexuelle
-
HARCÈLEMENT SEXUEL (ACTES REPETES)
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Harcèlement sexuel exigeant des actes répétés
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de se livrer à un acte de harcèlement
-
HOMICIDE INVOLONTAIRE
Éléments matériels
- n°1 : Un acte involontaire : la faute
- n°2 : Un lien de causalité
- n°3 : Sur la personne d’autrui
- n°4 : Un dommage : mort de la victime
Éléments moraux
Aucun élément moral défini.
-
IMPORTATION OU EXPORTATION ILLICITES DE STUPÉFIANTS
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : L’importation ou l’exportation illicites
- n°2 : De stupéfiants
Éléments moraux
- n°1 : Importer ou exporter en connaissance de cause des produits stupéfiants
-
IMPORTATION, DÉTENTION, OFFRE, CESSION, MISE À DISPOSITION DE TOUTES DONNÉES ADAPTÉES POUR COMMETTRE LES INFRACTIONS D'ATTEINTES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES
Éléments matériels
- n°1 : Une fourniture de moyen
- n°2 : Une éventuelle commission d’infraction
- n°3 : Une absence de motif légitime
Éléments moraux
Aucun élément moral défini.
-
INCITATION, ORGANISATION ET PROMOTION DES RODÉOS MOTORISÉS
Éléments matériels
- n°1 : Inciter directement une personne à participer à un rodéo motorisé
- n°2 : Organiser un rassemblement destiné à permettre la commission d’un rodéo motorisé en réunion
- n°3 : Faire la promotion, par tout moyen, d’un rodéo motorisé commis en réunion
- n°4 : Même si l’incitation, l’organisation ou la promotion n'a pas été suivie d’effet
Éléments moraux
- n°1 : Volonté d’organiser, de promouvoir et de faire la promotion d’un rodéo motorisé
-
INTRODUCTION, SUPPRESSION OU MODIFICATION FRAUDULEUSE DE DONNÉES
Éléments matériels
- n°1 : Une action sur les données
- n°2 : Les pratiques incriminées
Éléments moraux
- n°1 : Conscience d’introduire, de détenir, de reproduire, d’extraire et de transmettre, supprimer ou modifier frauduleusement des données contenues dans un système
-
L'ENLEVEMENT ET LA SEQUESTRATION
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : La commission d'un acte
- n°2 : Absence d'element justificatif
Éléments moraux
- n°1 : Conscience d'entraver la liberte d'aller et de venir de la victime
-
L’AGRESSION SEXUELLE COMMISE PAR UN MAJEUR SUR UN MINEUR DE 15 ANS
Éléments matériels
- n°1 : Un acte de nature sexuelle autre qu’une pénétration ou qu’un acte bucco-génital
- n°2 : Un auteur majeur
- n°3 : Une victime mineure de moins de 15 ans
- n°4 : Une différence d’âge d’au moins cinq ans, sauf contrepartie
Éléments moraux
- n°1 : La conscience de l’auteur de commettre un acte immoral ou obscène
- n°2 : La connaissance de l’âge inférieur à quinze ans de la victime
-
L’AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE
Éléments matériels
- n°1 : Un acte de nature sexuelle autre qu’une pénétration ou qu’un acte bucco-génital
- n°2 : Un auteur majeur
- n°3 : Une victime mineure de moins de 18 ans
- n°4 : Un lien de parenté direct ou indirect
- n°5 : Une autorité de droit ou de fait sur la victime
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de l’auteur de commettre un acte immoral ou obscène
-
L’ENREGISTREMENT D’IMAGES DE VIOLENCE (HAPPY SLAPPING)
Éléments matériels
- n°1 : Enregistrement d’images de violence
- n°2 : Absence de faits justificatifs
Éléments moraux
- n°1 : Enregistrement réalisé sciemment
- n°2 : Conscience que les images sont relatives à des infractions de violence
-
LE VIOL COMMIS PAR UN MAJEUR SUR UN MINEUR DE 15 ANS
Éléments matériels
- n°1 : Un acte de pénétration sexuelle
- n°2 : Ou un acte bucco-génital
- n°3 : Commis sur la personne de la victime ou sur la personne de l’auteur
- n°4 : Un auteur majeur
- n°5 : Une victime mineure de moins de 15 ans
- n°6 : Une différence d’âge d’au moins cinq ans sauf contrepartie
Éléments moraux
- n°1 : La volonté de commettre un acte de pénétration ou un acte bucco-génital
- n°2 : La connaissance de l’âge inférieur à quinze ans de la victime
-
LE VIOL INCESTUEUX
Éléments matériels
- n°1 : Un acte de pénétration sexuelle
- n°2 : Ou un acte bucco-génital
- n°3 : Commis sur la personne de la victime ou sur la personne de l’auteur
- n°4 : Un auteur majeur
- n°5 : Une victime mineure de moins de 18 ans
- n°6 : Un lien de parenté direct ou indirect
- n°7 : Une autorité de droit ou de fait sur la victime
Éléments moraux
- n°1 : La volonté de commettre un acte de pénétration ou un acte bucco-génital
-
MENACE SANS CONDITION DE COMMETTRE UN CRIME OU UN DÉLIT CONTRE LES PERSONNES
Éléments matériels
- n°1 : Menace d'un crime ou délit dont la tentative est punissable
- n°2 : Dirigée contre une personne
- n°3 : Un moyen déterminé
Éléments moraux
- n°1 : Conscience d'exercer une pression sur la victime
-
MENACES DE CRIME OU DÉLIT AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Menace de tout crime ou délit contre les personnes
- n°2 : Dirigée contre une personne
- n°3 : Un moyen indéterminé
- n°4 : Ordre de remplir une condition
Éléments moraux
- n°1 : Conscience d'exercer une pression sur la victime en vue de la contraindre à faire ou ne pas faire un acte déterminé
-
MENACES DE CRIME OU DÉLIT ENVERS UNE PERSONNE DÉPOSITAIRE DE L’AUTORITÉ PUBLIQUE, CHARGÉE D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, OU ASSIMILÉE
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Menace de commettre un crime ou un délit
- n°2 : Un destinataire de la menace déterminé
- n°3 : Une menace motivée par les fonctions de la victime
- n°4 : Qualité de la victime connue de l’auteur
Éléments moraux
- n°1 : Volonté de porter atteinte à une personne (ou à ses proches) en raison de ses fonctions
-
MENACES DE DESTRUCTION, DE DÉGRADATION OU DE DÉTÉRIORATION AVEC CONDITION
Éléments matériels
- n°1 : La forme de la menace
- n°2 : L’objet de la menace
- n°3 : La condition
Éléments moraux
- n°1 : Volonté d’atteindre moralement la victime
-
MENACES DE DESTRUCTION, DE DÉGRADATION OU DE DÉTÉRIORATION SANS CONDITION
Éléments matériels
- n°1 : La forme de la menace
- n°2 : L’objet de la menace
Éléments moraux
- n°1 : Volonté d’atteindre moralement la victime
-
MENACES, VIOLENCES OU ACTES D’INTIMIDATION AUX FINS D’OBTENTION D’UNE DÉROGATION AUX RÈGLES DE FONCTIONNEMENT D’UN SERVICE PUBLIC
Éléments matériels
- n°1 : Menaces, violences ou tout acte d’intimidation
- n°2 : Dirigé contre une personne participant à l’exécution
- n°3 : Dans le but d’obtenir une application dérogatoire des règles de fonctionnement du service public
- n°4 : Au bénéfice de soi-même ou d’autrui
Éléments moraux
- n°1 : Volonté d’exercer une pression sur la victime en vue d’obtenir une application dérogatoire des règles
-
MEURTRE
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Un acte positif de violence
- n°2 : Sur la personne d’autrui
- n°3 : Un lien de causalité entre l’acte et le décès de la victime
Éléments moraux
- n°1 : Une intention homicide
-
MISE EN DANGER PAR LA DIFFUSION D'INFORMATIONS PERSONNELLES
Éléments matériels
- n°1 : La revelation, diffusion ou transmission par quelque moyen que ce soit
- n°2 : D'informations relatives a la vie privee, familiale ou professionnelle
- n°3 : Permettant d'identifier ou de localiser la personne
- n°4 : Commise par toute personne
Éléments moraux
- n°1 : Intention de nuire gravement a autrui
-
NON DÉNONCIATION DE CRIME
Éléments matériels
- n°1 : Connaissance de la commission d’un crime
- n°2 : Abstention de dénonciation
Éléments moraux
- n°1 : S’abstenir volontairement de dénoncer un crime
-
NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL
Éléments matériels
- n°1 : Imminence d'un peril
- n°2 : Nature du peril
- n°3 : Une absence d'assistance
- n°4 : Une absence de risque pour soi-meme ou pour autrui
Éléments moraux
- n°1 : Conscience ou connaissance du peril imminent
- n°2 : Volonte de ne pas agir
-
NON-JUSTIFICATION DE RESSOURCES
Éléments matériels
- n°1 : Absence de justification de ressources ou de l’origine des biens possédés
- n°2 : Relations habituelles du mis en cause
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de bénéficier du produit de la commission d’infractions commises par une personne avec laquelle il entretient des relations habituelle
- n°2 : Conscience de profiter des ressources de la victime de ces infractions
-
NON-OBSTACLE A LA COMMISSION D'UN CRIME OU D'UN DELIT
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Imminence d'un crime ou delit contre l'integrite corporelle
- n°2 : Une possibilite d'action immediate
- n°3 : Une absence de risque pour soi-meme ou les tiers
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de l'imminence d'une infraction
- n°2 : Volonte de ne pas empecher l'infraction
-
NON-REPRÉSENTATION D'ENFANT MINEUR
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Le droit de réclamer le mineur
- n°2 : Le refus de représenter le mineur
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de faire échec aux droits de celui qui réclame l’enfant
-
NON-RESPECT DES OBLIGATIONS OU INTERDICTIONS IMPOSÉES PAR UNE ORDONNANCE DE PROTECTION
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection
- n°2 : La personne doit se conformer à l’ordonnance de protection
Éléments moraux
- n°1 : Volonté de ne pas se conformer à une ou plusieurs des obligations ou interdictions imposées par l’ordonnance de protection
-
OBTENTION INDUE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF
Éléments matériels
- n°1 : Document administratif ou assimilé
- n°2 : Obtenu frauduleusement
- n°3 : Allocation, prestation, paiement ou avantage indu
- n°4 : Obtenu par une fausse déclaration ou une déclaration incomplète
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de se faire délivrer indûment des documents
- n°2 : Volonté d’utiliser un moyen frauduleux
- n°3 : Conscience de se faire délivrer indûment des allocation, prestation, paiement ou avantage
- n°4 : Fausse déclaration ou déclaration incomplète faite volontairement
-
OUTRAGE
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Qualité de la personne outragée
- n°2 : Une expression outrageante
Éléments moraux
- n°1 : Connaissance de la qualité de la personne outragée
- n°2 : Conscience d’adresser à autrui un message pouvant porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction
-
PARTICIPATION À UN GROUPEMENT VIOLENT
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Le fait de participer à un groupement, même formé de façon temporaire
- n°2 : En vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels
- n°3 : De violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens
Éléments moraux
- n°1 : Volonté de participer sciemment au groupement
-
PARTICIPATION À UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS
Éléments matériels
- n°1 : Une résolution d’agir en commun
- n°2 : La nécessité d’une organisation
- n°3 : Le but poursuivi
Éléments moraux
- n°1 : Chaque participant s’est intégré au groupement en connaissance de cause
- n°2 : Volonté d’apporter son aide aux autres participants dans la préparation du crime ou délit projeté
-
PORT SANS AUTORISATION OU TRANSPORT SANS MOTIF LÉGITIME D'ARMES, D'ÉLÉMENTS ESSENTIELS D'ARME OU DE MUNITIONS DE LA CATÉGORIE C OU D
Éléments matériels
- n°1 : Le port ou le transport d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie C ou D
- n°2 : L’interdiction du port ou du transport hors du domicile
- n°3 : Les dérogations à l’interdiction absolue de port ou de transport
Éléments moraux
- n°1 : Volonté de porter ou transporter une arme en dehors de son domicile
- n°2 : Conscience de porter ou transporter une arme sans motif légitime
-
PORT SANS AUTORISATION OU TRANSPORT SANS MOTIF LÉGITIME DE MATÉRIELS DE GUERRE, D'ARMES, D'ÉLÉMENTS D'ARME OU DE MUNITIONS DE LA CATÉGORIE A OU B
Éléments matériels
- n°1 : Le port ou le transport des matériels de guerre, d’armes, de munitions ou d’éléments constitutifs d’armes de catégorie A ou B
- n°2 : L’interdiction du port ou du transport hors du domicile
- n°3 : Les dérogations à l’interdiction absolue de port ou de transport
Éléments moraux
- n°1 : Volonté de porter ou transporter une arme en dehors de son domicile
- n°2 : Conscience de porter ou transporter une arme sans motif légitime
-
PRIVATION D'ALIMENTS OU DE SOINS À MINEUR DE QUINZE ANS
Éléments matériels
- n°1 : Une victime mineure de moins de 15 ans
- n°2 : La qualité de l’auteur
- n°3 : Une privation d’aliments ou de soins
- n°4 : La compromission de la santé du mineur
Éléments moraux
- n°1 : Conscience que les privations risquent de causer un dommage à l’enfant
-
PRODUCTION OU FABRICATION ILLICITES DE STUPÉFIANTS
Éléments matériels
- n°1 : La production ou la fabrication illicites
- n°2 : De stupéfiants
Éléments moraux
- n°1 : Produire ou fabriquer en connaissance de cause des produits stupéfiants
-
PROPOSITIONS SEXUELLES À MINEUR DE QUINZE ANS PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
Éléments matériels
- n°1 : Un auteur majeur
- n°2 : Des propositions sexuelles par un moyen de communication électronique
- n°3 : Une victime mineure de quinze ans ou se présentant comme telle
Éléments moraux
- n°1 : Volonté de faire des propositions sexuelles via un moyen de communication électronique à un mineur de quinze ans
-
PROVOCATION A COMMETTRE UN VIOL
Éléments matériels
- n°1 : Un acte de provocation
- n°2 : A commettre un viol
- n°3 : Une absence de réalisation
Éléments moraux
- n°1 : Volonté de faire commettre un viol à un tiers
-
PROVOCATION A COMMETTRE UNE AGRESSION SEXUELLE
Éléments matériels
- n°1 : Un acte de provocation
- n°2 : A commettre une agression sexuelle
- n°3 : Une absence de réalisation
Éléments moraux
- n°1 : Volonté de faire commettre une agression sexuelle à un tiers
-
PROVOCATION À LA PÉDOPORNOGRAPHIE
Éléments matériels
- n°1 : Un acte de provocation
- n°2 : À commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur
- n°3 : Absence de réalisation du crime ou du délit
Éléments moraux
- n°1 : Volonté de faire commettre à un tiers un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur
-
PROVOCATION D'UN MAJEUR À L'USAGE OU AU TRAFIC DE STUPÉFIANTS
Éléments matériels
- n°1 : Un acte de provocation ou de publicité
- n°2 : À commettre une infraction en matière de stupéfiants
Éléments moraux
- n°1 : Provoquer en connaissance de cause l’usage, le trafic de stupéfiants ou présenter en connaissance de cause ces infractions sous un jour favorable
- n°2 : Provoquer en connaissance de cause l'usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants
-
PROVOCATION D'UN MINEUR À L'USAGE OU AU TRAFIC DE STUPÉFIANTS
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Un acte de provocation directe
- n°2 : À commettre une infraction en matière de stupéfiants
- n°3 : Adressé à un mineur
Éléments moraux
- n°1 : Conscience d’inciter un mineur à l'usage ou au trafic de stupéfiants
-
PROVOCATION DIRECTE À LA RÉBELLION
Éléments matériels
- n°1 : Un acte de provocation directe
- n°2 : Manifesté par divers moyens
Éléments moraux
- n°1 : Volonté d’inciter un tiers à commettre un acte de rébellion
-
PROVOCATION DIRECTE D'UN MINEUR À LA CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLIQUES
Éléments matériels
- n°1 : Une provocation directe
- n°2 : Adressée à un mineur
- n°3 : À la consommation habituelle ou excessive de boissons alcooliques
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de provoquer un mineur à la consommation habituelle ou excessive de boissons alcooliques
-
PROVOCATION DIRECTE D’UN MINEUR À COMMETTRE UN CRIME OU UN DÉLIT
Éléments matériels
- n°1 : Une provocation directe
- n°2 : Adressée à un mineur
- n°3 : À la commission d’un crime ou d’un délit
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de provoquer un mineur à la commission d’un crime ou d’un délit
-
PROXÉNÉTISME
Éléments matériels
- n°1 : Aide, assistance ou protection de la prostitution d’autrui
- n°2 : Bénéficier de la prostitution d’autrui
- n°3 : Une incitation à la prostitution
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de favoriser ou profiter de la prostitution d’autrui
-
PROXÉNÉTISME HÔTELIER
Éléments matériels
- n°1 : Tenue d’un établissement de prostitution
- n°2 : Tolérance de la prostitution
- n°3 : Vendre ou mettre à disposition des locaux ou emplacements
- n°4 : Vente, location ou mise à disposition de véhicules
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de faciliter la prostitution
-
PROXÉNÉTISME PAR ASSIMILATION
Éléments matériels
- n°1 : Faire office d’intermédiaire
- n°2 : Faciliter la justification de ressources fictives
- n°3 : Non-justification de ressources
- n°4 : Entraver l’action de prévention ou de rééducation
Éléments moraux
- n°1 : Intention coupable
-
RÉBELLION
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Une victime particulière
- n°2 : Agissant dans l’exercice de ses fonctions
- n°3 : Pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice
- n°4 : Un acte de résistance violente
Éléments moraux
- n°1 : Connaissance de la qualité de l’agent public
- n°2 : Volonté de résister à l’agent public
-
RECEL
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Un acte matériel
- n°2 : L’objet de l’acte
Éléments moraux
- n°1 : Connaissance de l’origine frauduleuse de la chose
-
RECOURS À LA PROSTITUTION DE MINEUR OU DE PERSONNE PARTICULIÈREMENT VULNÉRABLE
Éléments matériels
- n°1 : Solliciter, accepter, obtenir des relations de nature sexuelle
- n°2 : Avec un mineur ou une personne particulièrement vulnérable se livrant à la prostitution
- n°3 : Une rémunération ou une promesse de rémunération
Éléments moraux
- n°1 : Volonté d’avoir des relations de nature sexuelle avec un mineur ou une personne vulnérable
-
REFUS D’OBTEMPÉRER
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Les agents habilités
- n°2 : La sommation de s’arrêter
- n°3 : Le refus d’obtempérer
Éléments moraux
- n°1 : Volonté de ne pas obéir à une sommation de s’arrêter
-
REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VÉRIFICATIONS
Éléments matériels
- n°1 : Le refus
- n°2 : Les vérifications
Éléments moraux
- n°1 : Refuser volontairement et en connaissance de cause de se soumettre aux vérifications
-
RÉTRIBUTION INEXISTANTE OU INSUFFISANTE DU TRAVAIL D'UNE PERSONNE VULNÉRABLE OU DÉPENDANTE
Éléments matériels
- n°1 : La fourniture de services
- n°2 : Absence ou insuffisance de rémunération
- n°3 : Une victime vulnérable ou en état de dépendance
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de la vulnérabilité ou de l’état de dépendance de la victime
- n°2 : Conscience d’exiger la fourniture de services non rétribués ou rétribués insuffisamment
-
RISQUE CAUSE A AUTRUI
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Obligation particuliere de prudence ou de securite
- n°2 : Exposition directe au risque
Éléments moraux
- n°1 : Violation manifestement deliberee d'une obligation de prudence ou de securite
-
RODÉO MOTORISÉ
Éléments matériels
- n°1 : Conduite d’un véhicule terrestre à moteur
- n°2 : Des manoeuvres répétées constituant des violations d’obligations de sécurité ou de prudence
- n°3 : Un danger pour la sécurité des usagers de la route ou un trouble à la tranquillité publique
Éléments moraux
- n°1 : Violation manifestement délibérée et répétée d’obligations particulières de sécurité ou de prudence
- n°2 : Conscience de compromettre la sécurité des usagers de la route ou de troubler la tranquillité publique
-
SOUMISSION D'UNE PERSONNE VULNÉRABLE OU DÉPENDANTE À DES CONDITIONS DE TRAVAIL OU D’HÉBERGEMENT INCOMPATIBLES AVEC LA DIGNITÉ HUMAINE
Éléments matériels
- n°1 : Conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine
- n°2 : Une victime vulnérable ou en état de dépendance
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de la vulnérabilité ou de l’état de dépendance de la victime
- n°2 : Conscience d’héberger ou de faire travailler une personne vulnérable ou dépendante dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine
-
SOUSTRACTION D'ENFANT MINEUR PAR ASCENDANT
Éléments matériels
- n°1 : L’auteur est un ascendant du mineur
- n°2 : Un acte de soustraction
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de soustraire le mineur à l’autorité de ceux auxquels il a été soumis ou confié
-
SOUSTRACTION D'ENFANT MINEUR SANS FRAUDE NI VIOLENCE PAR UNE PERSONNE AUTRE QU'UN ASCENDANT
Éléments matériels
- n°1 : L’auteur n’est pas un ascendant du mineur
- n°2 : Un acte de soustraction sans fraude ni violence
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de soustraire le mineur à l’autorité de ceux auxquels il a été soumis ou confié
-
SOUSTRACTION D'UN PARENT À SES OBLIGATIONS LÉGALES
Éléments matériels
- n°1 : Les personnes visées par l’infraction
- n°2 : Une soustraction aux obligations légales
- n°3 : Des conséquences éventuelles pour le mineur
- n°4 : Une absence de motif légitime
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de se soustraire à ses obligations légales
-
TÉMOIGNAGE MENSONGER
Éléments matériels
- n°1 : Un témoignage intervenant devant une juridiction ou un OPJ
- n°2 : Un témoignage fait sous serment
- n°3 : Un témoignage mensonger
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de mentir, de trahir le serment prêté
- n°2 : Dessein conscient de tromper effectivement la justice
-
TORTURES ET ACTES DE BARBARIE
Éléments matériels
- n°1 : Des actes de tortures et de barbarie
- n°2 : Une souffrance infligée
- n°3 : Sur la personne d’autrui
Éléments moraux
- n°1 : Intention coupable
- n°2 : Volonté de causer une souffrance
-
TRAFIC D’INFLUENCE
Éléments matériels
- n°1 : Un auteur particulier
- n°2 : L’accomplissement d’un acte par l’auteur
- n°3 : Un bénéfice attendu
- n°4 : Un acte d’influence
- n°5 : Tendant à l’obtention de distinctions, emplois, marchés ou toute décision favorable
- n°6 : D’une autorité ou d’une administration publique
Éléments moraux
- n°1 : Conscience d’agir en violation de son devoir de probité
- n°2 : Volonté d’obtenir un avantage
-
TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
Éléments matériels
- n°1 : Un acte positif de l’auteur à l’encontre d’une personne
- n°2 : Une circonstance de commission de l’acte
- n°3 : Une mise à disposition de la personne
- n°4 : Un objectif criminel
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de l’auteur du devenir de la victime
-
TRANSPORT, DÉTENTION, OFFRE, CESSION, ACQUISITION OU EMPLOI ILLICITES DE STUPÉFIANTS
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites
- n°2 : De stupéfiants
Éléments moraux
- n°1 : Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi en connaissance de cause des produits stupéfiants
-
USAGE ILLICITE DE STUPÉFIANTS
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Usage illicite
- n°2 : Une substance ou plante ou préparation vénéneuse classée comme stupéfiant
Éléments moraux
- n°1 : Faire un usage intentionnel de produits stupéfiants
-
USURPATION DE L'IDENTITE D'UN TIERS EN VUE DE LUI NUIRE
Éléments matériels
- n°1 : Une usurpation d’identité
- n°2 : Un usage de données de toute nature
- n°3 : Permettant d’identifier le tiers
- n°4 : Une victime particulière
Éléments moraux
- n°1 : Volonté de troubler la tranquillité de la personne ou celle d’autrui
- n°2 : Volonté de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne
-
VIOL
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Un acte de pénétration sexuelle
- n°2 : Ou un acte bucco-génital
- n°3 : Commis sur la personne de la victime ou sur la personne de l’auteur
- n°4 : Une victime
- n°5 : Une absence de consentement de la victime
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de l’auteur d’imposer à la victime des rapports sexuels non consentis par elle
-
VIOLATION DE DOMICILE
Éléments matériels
- n°1 : Un domicile
- n°2 : Introduction au moyen de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte
- n°3 : Maintien à l’issue d’une entrée illégitime
- n°4 : Hors les cas où la loi le permet
Éléments moraux
- n°1 : Conscience d’agir en dehors des cas prévus par la loi
- n°2 : Volonté de s’introduire ou de se maintenir dans le domicile d’autrui à son insu ou contre son gré
-
VIOLATION DES CORRESPONDANCES EMISES PAR LA VOIE ELECTRONIQUE
Éléments matériels
- n°1 : Des correspondances émises, transmises, reçues par la voie électronique
- n°2 : Un acte matériel d’atteinte
Éléments moraux
- n°1 : Conscience d’intercepter, détourner, utiliser, divulguer des correspondances émises par la voie électronique, ou de procéder à l’installation d’appareils pour réaliser de telles interceptions
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VIOLATION ET PROFANATION DE TOMBEAUX, DE SÉPULTURES, D’URNES CINÉRAIRES OU DE MONUMENTS ÉDIFIÉS À LA MÉMOIRE DES MORTS
Éléments matériels
- n°1 : Les lieux et objets protégés
- n°2 : Un acte de violation ou de profanation
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de violer ou profaner un tombeau, une sépulture, une urne cinéraire ou un monument édifié à la mémoire des morts
-
VIOLENCES HABITUELLES AU SEIN DU COUPLE OU COMMISES PAR UN « EX »
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Un acte positif de violence
- n°2 : Des violences habituelles
- n°3 : Un lien particulier entre la victime et l’auteur
- n°4 : Un résultat dommageable
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de commettre un acte qui va affecter l’intégrité physique et/ou psychique d’autrui
-
VIOLENCES HABITUELLES SUR MINEUR OU PERSONNE VULNÉRABLE
Éléments matériels
- n°1 : Un acte positif de violence
- n°2 : Des violences habituelles
- n°3 : Une victime particulière
- n°4 : Un résultat dommageable
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de commettre un acte qui va affecter l’intégrité physique et/ou psychique d’autrui
-
VIOLENCES SUR LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Éléments matériels
- n°1 : Un acte positif de violence
- n°2 : Une victime particulière
- n°3 : Un contexte (qualité de la victime connue de l’auteur)
- n°4 : Un résultat dommageable
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de commettre un acte qui va affecter l’intégrité physique et/ou psychique d’autrui
- n°2 : Volonté de commettre des violences sur une personne dont la qualité est déterminée
-
VIOLENCES VOLONTAIRES AVEC ARME SUR PERSONNE DÉPOSITAIRE DE L’AUTORITÉ PUBLIQUE, SAPEUR-POMPIER OU AGENT D’UN RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Éléments matériels
- n°1 : Une commission en bande organisée ou avec guet-apens
- n°2 : Des violences commises avec usage ou menace d’une arme
- n°3 : Une victime particulière
- n°4 : Un résultat dommageable
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de commettre un acte qui va affecter l’intégrité physique et/ou psychique d’autrui
- n°2 : Volonté de commettre des violences sur une personne dont la qualité est déterminée
-
VOL
⭐ PrioritaireÉléments matériels
- n°1 : Soustraction
- n°2 : La chose
- n°3 : D’autrui
Éléments moraux
- n°1 : Conscience de soustraire une chose qui ne lui appartient pas
- n°2 : Volonté de se comporter, même momentanément, en maître de la chose